Offre DONATOUCH
TOUCHAM
L’offre DONATOUCH est commercialisée par :
TOUCHAM
Société par actions simplifiée
Siège social : ZAE Cahors Sud, 35 rue de gamas, 46230 FONTANES – France
RCS Cahors : 917 498 594
Email : contact@toucham.fr
Téléphone : 01 85 09 09 40
Les présentes Conditions Générales régissent l’ensemble des relations contractuelles relatives à l’offre DONATOUCH.
Le site internet a une fonction exclusivement informative.
Aucune souscription ni paiement en ligne n’y est réalisé.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir :
Toute contractualisation fait l’objet d’un devis ou contrat signé.
DONATOUCH est une solution technique permettant l’acceptation de paiements par carte bancaire via borne dédiée et l’accès à une interface de gestion.
La solution est fournie sous forme de location (SaaS).
Aucun transfert de propriété intellectuelle n’est opéré.
La location est conclue :
Toutefois :
Tout trimestre civil entamé est intégralement dû à TOUCHAM.
La résiliation prend effet à la fin du trimestre en cours, à date anniversaire de mise en place de la solution.
Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué.
Les tarifs sont précisés au devis.
Les prix sont exprimés en euros HT.
Le défaut de paiement peut entraîner :
La borne peut faire l’objet :
Les modalités sont définies au devis.
En cas de location :
En cas de résiliation :
En cas d’achat :
L’achat de la borne n’emporte aucun droit sur le logiciel.
En cas de location, les risques (perte, vol, détérioration, destruction) sont transférés au Client dès la livraison ou mise à disposition de la borne.
En cas d’achat, les risques sont transférés au Client à la livraison.
Le Client s’engage à souscrire, pendant toute la durée de détention ou d’utilisation de la borne, une police d’assurance couvrant notamment :
Cette assurance devra couvrir la borne à sa valeur de remplacement à neuf.
TOUCHAM pourra exiger, à tout moment, la production d’une attestation d’assurance valide.
À défaut de transmission dans un délai raisonnable, TOUCHAM pourra :
En cas de sinistre :
En cas de perte totale ou de non-prise en charge par l’assurance, le Client restera redevable :
En cas d’absence ou d’insuffisance d’assurance, le Client supportera l’intégralité des conséquences financières du sinistre.
TOUCHAM agit exclusivement en qualité de fournisseur de solution technique d’acceptation.
TOUCHAM :
TOUCHAM n’encaisse, ne conserve et ne manipule aucun fonds pour le compte du Client.
L’acceptation de paiements par carte bancaire suppose obligatoirement :
Le Client est seul responsable :
Les fonds issus des dons sont :
TOUCHAM n’intervient à aucun moment dans :
TOUCHAM ne pourra être tenue responsable :
Toute contestation liée aux transactions relève exclusivement du Client et de son établissement financier.
Le Client garantit :
TOUCHAM se réserve le droit de suspendre immédiatement la solution en cas de risque réglementaire.
Dans le cadre de l’utilisation de la solution :
Les traitements portent exclusivement sur :
TOUCHAM ne détermine ni les finalités ni les moyens essentiels des traitements réalisés par le Client.
TOUCHAM s’engage à :
Le Client garantit :
Le Client demeure seul responsable de la gestion des demandes des donateurs.
TOUCHAM met en œuvre :
Toutefois, TOUCHAM ne saurait garantir une sécurité absolue.
La responsabilité globale de TOUCHAM est limitée, tous préjudices confondus, au montant des sommes perçues au titre du trimestre concerné.
TOUCHAM ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires ou atteintes à l’image.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur.
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de TOUCHAM, sauf disposition impérative contraire.
Version 1.3 (Fev 2026)
