Conditions Générales de Vente (CGV) de DonaTouch

1. Introduction 

Ces Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations entre TOUCHAM ELECTRONIC SAS, dont le siège social est situé au 35 Rue Gamas, 46230 Fontanes, France (ci-après "DonaTouch" ou "nous"), et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat ou souscrire à nos services de bornes de dons (ci-après "Client" ou "vous").

2. Objet 

Les présentes CGV définissent les conditions de vente et de prestation des services liés aux bornes de dons DonaTouch, incluant les offres d'achat, de location, de partage de risque, ainsi que notre solution de borne de dons outdoor destinée aux espaces publics.

3. Produits et Services DonaTouch propose les services suivants :

• DonaPro (Offre Achat) : Acquisition complète des bornes de dons, avec installation en intérieur.
• DonaFlex (Offre Location) : Location de bornes de dons sans engagement, à usage intérieur.
• DonaBoost (Offre Partage de Risque) : Solution pour événements ponctuels ou organisations souhaitant tester les bornes sans investissement initial.
• DonaOutdoor (Borne Outdoor) : Bornes de dons adaptées aux espaces extérieurs, pour lieux publics tels que centres commerciaux, espaces touristiques, et autres zones de grand passage.

4. Tarifs et Modalités de Paiement Les tarifs applicables sont spécifiés dans les devis transmis au Client. Les frais peuvent inclure :

• Frais d'installation, de paramétrage, de personnalisation  maintenance, et de licence annuelle.
• Modalités de paiement :
• • DonaPro : 50% du montant total à la signature et le solde à la livraison.
  • DonaFlex : Paiement mensuel sans engagement.
  • DonaBoost et DonaOutdoor : Paiement sous forme de flat fee ou commissionnement, selon l'accord défini.
• Moyens de paiement acceptés : virement bancaire ou carte bancaire via notre lien de signature électronique.

5. Livraison et Installation

• Délai de livraison : Les délais de livraison sont indiqués dans le devis. DonaTouch ne saurait être tenue responsable des retards dus à des cas de force majeure.
• Installation : L'installation et la formation du personnel sont incluses pour certaines offres. La solution DonaOutdoor inclut également un service d’installation renforcé pour garantir la stabilité et la sécurité en extérieur. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour des déplacements spécifiques.

6. Propriété des Données 

Les données collectées via les bornes sont la propriété exclusive du Client. DonaTouch s'engage à ne pas conserver ou utiliser les données des donateurs. Le Client est responsable de la gestion des données conformément au RGPD.

7. Maintenance et Support

• Maintenance préventive : Incluse dans les frais annuels de licence.
• Maintenance corrective : Couverture initiale dans la garantie légale de deux ans, avec intervention sur devis par la suite.
• Support technique : Support disponible 24/7 pour les Clients ayant souscrit une licence annuelle.

8. Engagements et Garanties 

DonaTouch garantit le bon fonctionnement des bornes et s'engage à remplacer ou réparer tout équipement défectueux dans le cadre de la garantie. Les conditions spécifiques à chaque offre sont définies dans le devis et les documents contractuels.

9. Durée et Résiliation 

Les CGV prennent effet à la date de la signature du contrat et sont valides pour la durée mentionnée dans le devis. En cas de manquement de l'une des parties, le contrat peut être résilié par l’autre partie avec un préavis écrit de 30 jours.

10. Responsabilité 

DonaTouch ne pourra être tenue responsable des dommages indirects liés à l'utilisation des bornes. Le Client s'engage à respecter toutes les obligations légales en matière de gestion des données des donateurs.

11. Droit Applicable et Juridiction Compétente 

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Cahors seront seuls compétents.

Signature 

En signant le devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et en accepter l'intégralité.

Version 1.2 (Nov 2024)

Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de DonaTouch

1. Définitions

• DonaTouch : Société Toucham Electronic SAS, opérant sous le nom DonaTouch.
• Client : Organisation ou institution utilisant les Produits et/ou Services de DonaTouch.
• Produits : Bornes de dons (indoor et outdoor), incluant les équipements et logiciels associés.
• Services : Ensemble des services fournis par DonaTouch, y compris l'installation, la maintenance, la configuration, et la formation.
• Bon de Commande : Document décrivant l'achat ou la location de Produits et Services.
• Dons ou Paiements : Contributions faites par les donateurs via les bornes de dons.
• Frais de Service : Montants payables par le Client, incluant les frais d'achat, de location, de configuration, d'adhésion, et les frais de transaction.
• Durée : Période initiale de l'accord et périodes de renouvellement éventuelles.

2. Objet 

Les présentes CGU établissent les conditions dans lesquelles DonaTouch fournit ses Produits et Services au Client, y compris la mise à disposition des bornes de dons indoor et outdoor.

3. Produits et Services (a) Livraison et Installation :

• DonaTouch assure la livraison et l'installation des bornes à l’adresse indiquée dans le Bon de Commande.
• La solution DonaOutdoor pour espaces publics inclut une installation renforcée pour garantir la sécurité et la visibilité de la borne dans les centres commerciaux ou autres lieux.

(b) Personnalisation :

• Les bornes peuvent être habillées aux couleurs et logos du Client. Tout design spécifique au-delà de la personnalisation standard est facturé séparément.

(c) Services de Paiement :

• Les transactions de dons sont traitées via notre Service de Paiement sécurisé. Les dons nets, déduction faite des frais de transaction, sont transférés au Client conformément aux modalités convenues.

(d) Maintenance et Support :

• Maintenance préventive incluse dans le service.
• Maintenance corrective : Couverture initiale sous garantie légale de deux ans, puis intervention sur devis.

4. Conditions Spécifiques par Offre

• DonaPro (Achat) : Offre permettant au Client d’acquérir les bornes et de disposer de la pleine propriété.
• • Conditions de paiement : 50% à la commande et le solde à la livraison.
  • Engagement minimum de 2 ans.
• DonaFlex (Location) : Location des bornes sans engagement. Si le Client conserve le contrat 12 mois consécutifs, la borne sera considérée comme acquise. Dès le 13ème mois, seul le coût de la licence annuelle sera applicable.
• DonaBoost (Partage de Risque) : Offre flexible pour les événements ponctuels, avec une installation gratuite et des paiements sous forme de flat fee ou commission, basés sur les dons récoltés. Offre sous réserve d'une étude de cas spécifique.

5. Obligations du Client (a) Conformité : 

Le Client est responsable de la gestion des données collectées, en conformité avec le RGPD et les autres lois applicables. (b) Propriété des Données : Les données collectées via les bornes sont la propriété exclusive du Client. DonaTouch ne conserve aucune information personnelle des donateurs.

6. Frais et Paiements (a) Modalités de Paiement : 

Les frais de configuration, de service, d'achat ou de location sont indiqués dans le Bon de Commande et doivent être réglés selon les termes spécifiés. (b) Frais de Transaction : Calculés au taux convenu et déduits directement des dons.

7. Garantie et Retour des Produits (a) Produits achetés : 

Garantie de 12 mois couvrant les défauts de matériaux et de fabrication. (b) Produits loués : Propriété permanente de DonaTouch. À la fin de la location, les produits doivent être retournés en bon état ou des frais de réparation seront facturés.

8. Durée et Résiliation:

Le contrat prend effet à la date de signature du Bon de Commande et reste valable pour la Durée convenue. Chaque Partie peut résilier l'accord avec un préavis de 30 jours, sous réserve des obligations de paiement en cours.

9. Responsabilité:

DonaTouch ne peut être tenue responsable des dommages indirects ou imprévus. Le Client est responsable de l’usage approprié des Produits et de la gestion des données des donateurs.

10. Droit Applicable et Juridiction:

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de la juridiction du siège de DonaTouch.

Signature : 

En acceptant et signant le Bon de Commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté l'ensemble des conditions de ce document.

Version 1.2 (Nov 2024)