CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION, VENTE ET D’UTILISATION

Offre DONATOUCH

TOUCHAM

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION

L’offre DONATOUCH est commercialisée par :

TOUCHAM

Société par actions simplifiée

Siège social : ZAE Cahors Sud, 35 rue de gamas, 46230 FONTANES – France

RCS Cahors : 917 498 594

Email : contact@toucham.fr

Téléphone : 01 85 09 09 40

Les présentes Conditions Générales régissent l’ensemble des relations contractuelles relatives à l’offre DONATOUCH.

Le site internet a une fonction exclusivement informative.

Aucune souscription ni paiement en ligne n’y est réalisé.

ARTICLE 2 — OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir :

• Les conditions de location de la solution logicielle DONATOUCH

• Les conditions de location ou de vente des bornes physiques

• Les conditions d’utilisation de la solution

• Les responsabilités respectives des parties

Toute contractualisation fait l’objet d’un devis ou contrat signé.

SECTION I — SOLUTION LOGICIELLE

ARTICLE 3 — NATURE DE LA SOLUTION

DONATOUCH est une solution technique permettant l’acceptation de paiements par carte bancaire via borne dédiée et l’accès à une interface de gestion.

La solution est fournie sous forme de location (SaaS).

Aucun transfert de propriété intellectuelle n’est opéré.

ARTICLE 4 — DURÉE ET RÉSILIATION

La location est conclue :

• Sans engagement de durée minimale

• Résiliable à tout moment par le Client

Toutefois :

Tout trimestre civil entamé est intégralement dû à TOUCHAM.

La résiliation prend effet à la fin du trimestre en cours, à date anniversaire de mise en place de la solution.

Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué.

ARTICLE 5 — CONDITIONS FINANCIÈRES

Les tarifs sont précisés au devis.

Les prix sont exprimés en euros HT.

Le défaut de paiement peut entraîner :

• Suspension de la solution

• Exigibilité immédiate des sommes dues

• Application des pénalités légales

SECTION II — BORNE PHYSIQUE

ARTICLE 6 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La borne peut faire l’objet :

• D’une location

• D’un achat

Les modalités sont définies au devis.

ARTICLE 7 — LOCATION DE BORNE

En cas de location :

• La borne demeure la propriété exclusive de TOUCHAM

• Le Client en assure la garde

• Le Client supporte les risques de perte, vol ou dégradation

En cas de résiliation :

• Restitution obligatoire

• Facturation possible en cas de détérioration

ARTICLE 8 — ACHAT DE BORNE

En cas d’achat :

• Le transfert de propriété intervient après paiement intégral

• Les risques sont transférés à la livraison

• Les garanties légales s’appliquent

L’achat de la borne n’emporte aucun droit sur le logiciel.

ARTICLE 9 — Assurance et risques relatifs à la borne

1. Transfert des risques

En cas de location, les risques (perte, vol, détérioration, destruction) sont transférés au Client dès la livraison ou mise à disposition de la borne.

En cas d’achat, les risques sont transférés au Client à la livraison.

2. Obligation d’assurance

Le Client s’engage à souscrire, pendant toute la durée de détention ou d’utilisation de la borne, une police d’assurance couvrant notamment :

• Le vol

• La perte

• La casse

• Les dégradations

• Les dommages électriques

• Les dommages résultant d’un incendie ou dégât des eaux

• Les actes de vandalisme

• La responsabilité civile liée à l’utilisation ou à l’installation de la borne

Cette assurance devra couvrir la borne à sa valeur de remplacement à neuf.

3. Justificatif d’assurance

TOUCHAM pourra exiger, à tout moment, la production d’une attestation d’assurance valide.

À défaut de transmission dans un délai raisonnable, TOUCHAM pourra :

• Suspendre la mise à disposition,

• Ou résilier le contrat de location aux torts du Client.

4. Sinistre

En cas de sinistre :

• Le Client devra en informer immédiatement TOUCHAM,

• Déclarer le sinistre à son assureur,

• Prendre toutes mesures conservatoires nécessaires.

En cas de perte totale ou de non-prise en charge par l’assurance, le Client restera redevable :

• De la valeur de remplacement de la borne,

• Ou des loyers restant dus le cas échéant.

5. Absence d’assurance

En cas d’absence ou d’insuffisance d’assurance, le Client supportera l’intégralité des conséquences financières du sinistre.

SECTION III — DISPOSITIONS MONÉTIQUES

ARTICLE 10 — STATUT DE TOUCHAM

TOUCHAM agit exclusivement en qualité de fournisseur de solution technique d’acceptation.

TOUCHAM :

• N’est ni établissement de crédit

• Ni établissement de paiement

• Ni établissement de monnaie électronique

• Ni prestataire de services de paiement

• Ni acquéreur bancaire

TOUCHAM n’encaisse, ne conserve et ne manipule aucun fonds pour le compte du Client.

ARTICLE 11 — CONTRAT ACQUÉREUR

L’acceptation de paiements par carte bancaire suppose obligatoirement :

• La conclusion par le Client d’un contrat d’acceptation monétique

• Avec un établissement bancaire ou un prestataire de services de paiement agréé

Le Client est seul responsable :

• De la relation contractuelle avec son acquéreur

• Du respect des règles des réseaux cartes (Visa, Mastercard, CB…)

• Du paiement des commissions et frais bancaires

ARTICLE 12 — FLUX FINANCIERS

Les fonds issus des dons sont :

• Directement versés sur le compte bancaire du Client

• Exclusivement traités par l’établissement acquéreur

TOUCHAM n’intervient à aucun moment dans :

• L’autorisation des transactions

• La compensation

• Le règlement

• La gestion des litiges bancaires

ARTICLE 13 — EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ MONÉTIQUE

TOUCHAM ne pourra être tenue responsable :

• Des refus d’autorisation

• Des suspensions de contrat acquéreur

• Des fraudes carte bancaire

• Des rétrofacturations (chargebacks)

• Des obligations Tracfin

• Des sanctions liées à la réglementation financière

• Des blocages ou gels de fonds

Toute contestation liée aux transactions relève exclusivement du Client et de son établissement financier.

ARTICLE 14 — CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE

Le Client garantit :

• La conformité de son activité à la réglementation applicable

• La licéité des dons collectés

• Le respect des obligations fiscales et déclaratives

TOUCHAM se réserve le droit de suspendre immédiatement la solution en cas de risque réglementaire.

SECTION IV — DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 15 — RÔLE DES PARTIES

Dans le cadre de l’utilisation de la solution :

• Le Client agit en qualité de Responsable de traitement

• TOUCHAM agit en qualité de Sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD

ARTICLE 16 — OBJET DU TRAITEMENT

Les traitements portent exclusivement sur :

• Les données nécessaires au fonctionnement technique de la solution

• Les données de transaction transmises via les systèmes bancaires

TOUCHAM ne détermine ni les finalités ni les moyens essentiels des traitements réalisés par le Client.

ARTICLE 17— ENGAGEMENTS DE TOUCHAM

TOUCHAM s’engage à :

• Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client

• Assurer la confidentialité des données

• Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées

• Garantir un niveau de sécurité conforme à l’état de l’art

• Notifier toute violation de données dans les meilleurs délais

• Ne pas sous-traiter sans encadrement contractuel conforme au RGPD

ARTICLE 18 — ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client garantit :

• La licéité des traitements effectués via la solution

• L’information des personnes concernées

• Le respect des droits d’accès, rectification, opposition, suppression

• La conformité aux obligations CNIL

Le Client demeure seul responsable de la gestion des demandes des donateurs.

ARTICLE 19 — SÉCURITÉ

TOUCHAM met en œuvre :

• Chiffrement des communications

• Hébergement sécurisé

• Contrôles d’accès restreints

• Journalisation des accès

Toutefois, TOUCHAM ne saurait garantir une sécurité absolue.

SECTION V — RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE

ARTICLE 20 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité globale de TOUCHAM est limitée, tous préjudices confondus, au montant des sommes perçues au titre du trimestre concerné.

TOUCHAM ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires ou atteintes à l’image.

SECTION VI — DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 21 — FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

ARTICLE 22 — DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de TOUCHAM, sauf disposition impérative contraire.

Version 1.3 (Fev 2026)